CGU / CGV
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
1. Objet
Les présentes CGU/CGV régissent l'utilisation de la plateforme de gestion commerciale SaaS "Redax", développée et exploitée par Red Frame Sàrl, CHE-380.721.088, sise à Satigny (ci-après "le Prestataire"), par ses clients professionnels (ci-après "le Client").
2. Abonnement et Facturation
L'accès à l'application Redax est soumis à un abonnement mensuel de 149 CHF (TVA en sus, le cas échéant). La facturation est gérée au sein même de l'infrastructure Redax. Le Client s'engage à régler les factures via la QR-facture fournie dans le délai imparti.
3. Suspension de service et Résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours francs par e-mail à support@redax.ch.
Clause de suspension
En cas de retard de paiement ou de défaut de règlement d'une facture échue, le Prestataire se réserve le droit formel de suspendre et de bloquer l'accès du Client à son espace logiciel. Le Client sera alors redirigé vers une page l'invitant à contacter l'administration. L'accès complet aux données et fonctionnalités sera immédiatement rétabli dès réception du paiement intégral des sommes dues.
4. Limitations de Responsabilité
Redax est un outil d'aide à la facturation et à la gestion commerciale. Le Prestataire assure une obligation de moyens quant au bon fonctionnement de la plateforme. Cependant, il incombe exclusivement au Client de s'assurer que les devis, factures et acomptes générés respectent la législation en vigueur, les taux de TVA applicables et les normes comptables suisses. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de litige commercial entre le Client et ses propres clients finaux.
5. Disponibilité (SLA) et Propriété
Le Prestataire vise une disponibilité de 99%, sans garantie de continuité absolue en cas de force majeure ou de maintenance. L'application et son code source restent la propriété de Red Frame Sàrl. Le Client conserve l'entière propriété de ses données (clients, factures, véhicules).
6. For juridique
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est fixé aux tribunaux compétents du Canton de Genève.